Conditions générales de location
ARTICLE 1 Activité de Babymalisme
Babymalisme est une entreprise de location de matériel de puériculture dont le siège social est situé au 110 rue de Fontenay – CS20010, 94300 Vincennes.
Son représentant légal est Angela.D
ARTICLE 2 Matériel loué et modalités générales de location
Babymalisme propose à la location du matériel de puériculture de la marque JOIE & LOVE RADIUS.
Les produits disponibles apparaissent sur le site du loueur www.babymalisme.fr.
Le client effectue une demande de réservation du produit souhaité par le biais d’un formulaire sur le site du loueur.
Babymalisme s’engage à recontacter son client dans les 48 heures selon les jours ouvrables et ouvrés afin de déterminer une date de début et fin de location selon les disponibilités du produit souhaité.
Le client devra attendre une confirmation écrite par le loueur de l’acceptation de la réservation.
Après confirmation de la réservation, le loueur devra régler la totalité de la somme pour la durée choisie qui est calculée selon les tarifs applicables à l’article 4.
Il est strictement interdit de prêter, louer à titre personnel ou professionnel, ou vendre le matériel loué auprès de Babymalisme.
Tout dommage causé à un matériel ou accessoire loué chez Babymalisme devra être signalé rapidement.
Cas particulier : Siège automobile : Pour des raisons de sécurité le loueur devra signaler rapidement tout accident automobile, ou choc ayant pu impacté ou non l’efficacité et la sécurité du siège automobile
Le client peut contacter Babymalisme à l’adresse mail suivante : contact@babymalisme.fr
ARTICLE 3 : Durée de la location
La durée de location est déterminée par les parties selon les disponibilités et les besoins de l’utilisateur, qui précise lors de la réservation de l’article, la durée pour laquelle il souhaite louer le matériel.
La durée minimale de location est quarante-huit heures (48 heures) et la durée maximale de location est de trois mois. (3 mois)
ARTICLE 4 : Tarifs et modalités de paiement
Le paiement de la totalité de la durée de location demandée se fait directement lors de la commande du matériel sur le site internet www.babymalisme.fr par carte bleue via l’application de transaction STRIPE
En même temps que le paiement, le client devra verser une caution à la hauteur du prix d’achat du bien loué qui sera recueillie par empreinte bancaire via une plateforme Swikly sécurisée.
Les tarifs de location (grille de tarif unique à tous les biens à louer) applicable à la commande de matériel de Babymalisme sont les suivants :
Durée |
Prix TTC |
De 48h à 6 jours |
9 euros par jour |
Par semaine |
35 euros par semaine (soit 5 euros par jour) |
Pour 1 mois |
105 euros par mois (soit 3,5 euros par jour) |
Pour 2 mois |
111 euros pour 2 mois (soit 1,85 euros par jour) |
Pour 3 mois |
99 euros pour 3 mois (soit 1,10 euros par jour) |
ARTICLE 5 : Annulation , Prolongation de location
En cas d’annulation de la commande, le client doit écrire par mail à babymalisme à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une annulation au-delà de quarante huit heures (48h) ouvre droit à la totalité du remboursement de la somme versée lors de la commande.
Pour toute annulation inférieure à 48 heures Babymalisme se réserve le droit de rembourser soixante-dix pourcents de la somme réglée lors de la commande.
Une annulation demandée le jour de la date prévue de remise du matériel n’ouvre pas droit à remboursement.
En cas de nécessité d’augmenter la durée de location : le client fera parvenir une demande par mail à Babymalisme à l’adresse susmentionnée en précisant la durée supplémentaire souhaitée.
Babymalisme se réserve le droit de prolonger ou non le contrat, dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Le client devra attendre une réponse écrite du loueur.
L’acception ou non dépendra principalement des disponibilités du matériel pour les nouvelles dates souhaitées.
En cas d’acceptation de prorogation du contrat, le nouveau tarif calculé sur la différence de la durée initiale et nouvelle sera proposé par Babymalisme en fonction des tarifs mentionnés à l’article 4 ci-dessous.
Dès acceptation de la prolongation de la location, l’utilisateur sera invité à régler en ligne le montant de la prolongation calculé selon la grille tarifaire et les moyens de paiement précisés à l’article 4.
En cas de souhait de résiliation anticipée du contrat initial ou prorogé, à l’initiative du client : celui-ci devra informer Babymalisme de sa volonté de rompre le contrat.
Il s’engage à restituer le matériel, le jour de la rupture du contrat dans les conditions définies à l’article 8 du présent contrat selon les disponibilités des parties.
Une restitution anticipée de la part de l’utilisateur n’ouvre pas droit à un remboursement.
ARTICLE 6 : Entretien du matériel loué & protocole d’hygiène
L’entretien des appareils de puériculture de Babymalisme appartient à Babymalisme qui met tous les moyens en œuvre pour louer du matériel qui fonctionne conformément à son usage de destination.
Babymalisme s’engage à louer un appareil conforme, fonctionnel et réalise son devoir de conseil notamment par la remise de la notice d’utilisation et d’instructions du fabriquant.
Babymalisme procède à un nettoyage et désinfection à la vapeur à l’aide d’un Karsher réservé à l’utilisation du matériel de puériculture, avant la location et après la restitution de ce dernier.
L’utilisateur, s’engage à maintenir l’hygiène du matériel loué et à maintenir une utilisation normale.
Pour la location du co-dodo : un matelas (accessoire) est livré avec le cododo, le loueur est invité à prendre des mesures d’hygiène nécessaires et pour maintenir le matériel en bon état : alèse de lit, drap housse, drap.
Le client procède à l’entretien habituel et aux vérifications de routine lors de l’utilisation afin de prévenir tout dommage.
En cas de perte ou de détérioration du matériel loué, l’utilisateur engage sa responsabilité sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute ou en cas de force majeure.
En cas de casse, de dysfonctionnement, indépendant de l’action du client, ce dernier s’engage à ne pas réparer ni tenter de réparer par lui-même un appareil de puériculture de Babymalisme.
Si une telle situation se présente, le client doit en informer rapidement Babymalisme et ne plus utiliser l’appareil pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 7 : Frais engagés
Les frais engagés par l’utilisateur après l’acceptation du contrat de location, pour l’utilisation normale ou l’entretien du matériel restent à sa charge personnelle.
Babymalisme est simplement tenue de mettre à disposition du client un matériel propre fonctionnel destiné à l’usage de fabrication, avec sa notice d’utilisation.
Babymalisme ne fournit pas d’accessoires supplémentaires en dehors de ceux du fabricant qui pourraient contribuer à l’utilisation du matériel.
ARTICLE 8: Conditions d’utilisation du matériel loué
Babymalisme est tenu à un devoir de conseil et d’information, à cet égard il délivre une notice d’utilisation du fabricant correspondant au matériel livré. De plus, la notice reste disponible sur le site du loueur.
L’appareil doit-être utilisé uniquement conformément à son usage de destination, c’est-à-dire ce pour quoi il a été fabriqué.
Une utilisation non conforme engage la responsabilité de l’utilisateur qui doit avoir pris connaissance des documents relatifs à l’utilisation , montage et démontage notamment lors de la remise de l’article.
Le client doit respecter les instructions du fabricant (notamment âge, poids de l’enfant, normes de sécurité etc)
L’utilisateur doit informer Babymalisme en cas de chocs, de coups ou toute détérioration susceptible d’endommager le matériel et de ne plus utiliser le matériel endommagé.
Particularité : siège automobile : tout impact, choc avec un véhicule, accident doit être signalé à Babymalisme. L’utilisateur s’engage à ne plus utiliser le siège automobile dans ces conditions.
Si la détérioration rend l’appareil non fonctionnel, que cela soit dû à une mauvaise utilisation de l’appareil, ou un usage non conforme, ou négligence Babymalisme se réserve le droit d’encaisser la caution.
En cas de préjudice(s) notamment physique(s) causé(s) par l’appareil, Babymalisme décline sa responsabilité du moment que ce dernier a établi son devoir de conseil par la remise des documents de fonctionnement et d’instructions du matériel .
Il convient à l’utilisateur d’être prudent et d’utiliser le matériel conformément au mode d’emploi du fabricant et de surveiller les enfants.
ARTICLE 9 : Remise et restitution du matériel loué
Babymalisme livre le matériel au client à l’adresse convenue entre les parties dans l’emballage initial du produit.
Les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au moment de la remise du matériel.
Le client s’engage à conserver l’emballage en bon état et restituer le matériel dans son emballage initial.
Lors de la remise et de la restitution du matériel, une vérification de l’état général, de la sécurité et du fonctionnement est effectuée de façon conjointe par les parties.
A défaut d’un contradictoire effectué le jour de la remise et le jour de la restitution de l’article sur l’état général, la fonctionnalité la sécurité, le matériel remis est réputé sans défaut apparent, propre, fonctionnel et sécuritaire.
Le loueur remet un matériel complet avec tous ses accessoires fabricants nécessaires à une utilisation normale.
Les accessoires fournis sont ceux fournis par le fabricant à savoir :
Pour le co-dodo : matelas + draps housse
Les accessoires sont fournis en même temps que le matériel.
Les accessoires doivent être rendus en même temps que le matériel loué.
La notice d’utilisation du fabricant du matériel est disponible sur le site www.babymalisme.fr .
Babymalisme fournira cette même notice lors de la remise du matériel.
Si le client venait à l’égarer, il devra se rendre sur le site en cas de besoin.
Ces notices précisent l’usage normal, habituel et sécuritaire du matériel de bébé.
Le loueur s’engage à restituer le matériel dans sa totalité : accessoires fournis, emballage, notice ..
ARTICLE 10 : Caution de garantie
Une caution du montant du prix d’achat du bien loué enregistrée par empreinte de carte bleue sur la plateforme Swikly sera à verser par le client lors du paiement de sa commande.
Babymalisme se réserve le droit d’encaisser la caution dans les cas suivants :
– Détérioration du matériel rendant l’usage du matériel impossible ou difficile
– Détérioration du matériel nécessitant des moyens plus importants de nettoyage autres que le karsher engendrant des frais supplémentaires d’entretien ou de réparation pour le bien conforme ou utilisation
– En cas d’utilisation non conforme ayant endommagé l’appareil
– En cas de non restitution de l’appareil.
Toute constatation pourra se faire près une vérification commune des parties lors du contradictoire entre la remise et restitution du matériel.
Cas particuliers :
– Cododo : après restitution devra être remonté par le loueur pour vérifier de sa sécurité et fonctionnalité. Si, après restitution le loueur estime que ce dernier a été dégradé les parties seront invitées à trouver un terrain d’entente à l’amiable, en cas d’échec Babymalisme se réserve le droit d’encaisser la caution.
En cas de restitution incomplète du matériel caractérisée notamment par des accessoires manquants voir dégradés, Babymalisme se réserve le droit d’encaisser la caution.
ARTICLE 11: Responsabilités des parties et indemnisation
Babymalisme s’engage à louer un matériel sécuritaire, en bon état et parfaitement fonctionnel, conforme à la réglementation interne et au décret de puériculture n°91-1292 en vigueur.
Le client s’engage à prendre connaissance du mode d’emploi des appareils avant le montage et donc avant leur première utilisation.
En cas de détérioration de l’appareil, le client s’engage à ne pas tenter de le réparer par lui-même de quelque manière que ce soit.
Le loueur a une obligation d’information envers l’utilisateur.
La remise de la notice de fonctionnement et des instructions délivrées par Babymalisme font office du respect de l’obligation de conseil du professionnel.
Le client engage sa pleine responsabilité s’il ne respecte pas les conditions d’utilisation, s’il l’utilise pour un usage non conforme à celui pour lequel il est destiné, ou fait preuve de négligence à l’égard de ce dernier lors de son stockage et/ou utilisation.
L’utilisateur engage sa responsabilité en cas de perte ou de vol du matériel.
Ce dernier doit prendre soin du matériel et veiller à le maintenir en bon état et le placer dans un endroit sécuritaire où il ne pourra pas être dégradé.
La vérification de l’état et du fonctionnement du matériel se fait lors de sa remise et lors de sa restitution où un contradictoire à l’amiable pourra être effectué.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, Babymalisme engage sa responsabilité quant au fait de délivrer un matériel exempts de vices cachés connus par le loueur, qui nuiraient au bon usage de l’appareil.
Un utilisateur ayant dégradé l’appareil d’une façon volontaire ou non (mauvais stockage etc..) engage sa pleine responsabilité.
Dans le cas où il évoquerait le vice caché du bien loué, la charge de la preuve lui incombe.
ARTICLES 12 : Contentieux et tribunal compétent
En cas de non restitution de l’appareil, Babymalisme pourra librement encaisser la caution.
En cas de dégradation du matériel, Babymalisme se réserve le droit de garder la caution. Les parties sont libres de trouver un commun accord pour remédier à cela.
En cas de litige entre Babymalisme et l’utilisateur une médiation à l’amiable sera menée dans un premier temps entre les parties si cela échoue, les parties feront intervenir un médiateur tiers au contrat défini conjointement ou un conciliateur de justice.
Si cette médiation échoue, le tribunal de Paris sera compétent.